CGU

Préambule

Version 1.2 du 10/05/2024

La SAS Enimad, au capital variable de 300€, immatriculée à Montpellier sous le SIREN 828 832 345.

dont le Siège social est : ENIMAD, 7 GRAND’ RUE 34920 LE CRES est une société d’édition de logiciels. Elle développe et édite Inkreez dont les fonctionnalités sont détaillées sur le site web https://www.inkreez.com.

Chapitre 1 : Introduction

1.1 Objectif des CGU

Nos conditions générales sont soumises au droit français exclusivement, elles relèvent du régime du contrat d’adhésion prévues notamment à l’article 1110 alinéa 2 du code civil (« Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. »)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les termes sous lesquels Inkreez offre ses services via son extension WordPress et son site web, accessible à Inkreez.com. Ces conditions régissent l’accès et l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités, services, et contenus disponibles.

1.2 Acceptation des termes

En accédant, téléchargeant ou utilisant les services proposés par Inkreez, l’utilisateur accepte de se conformer et d’être lié par les présentes conditions. Si l’utilisateur n’accepte pas les CGU, il ne doit ni accéder ni utiliser les services.

1.3 Modifications des CGU

Inkreez se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site. En continuant à utiliser les services après ces modifications, l’utilisateur accepte de se conformer aux termes révisés.

Chapitre 2: Définitions

2.1 Définitions générales

« Service » : L’ensemble des applications, logiciels, contenus et services proposés par Inkreez.
« Utilisateur » : Toute personne qui accède ou utilise les services de Inkreez.
« Contenu » : Les informations, textes, logiciels, scripts, graphiques, et photos générés, fournis ou rendus accessibles sur ou par les services de Inkreez.
« Compte » : Le compte utilisateur nécessaire pour accéder et utiliser certains aspects du Service.
« Données personnelles » : Informations qui identifient un individu, telles que le nom, l’adresse email ou le numéro de téléphone.

2.2 Interprétation

Les termes définis incluent leurs variantes plurielles et vice versa. Les titres sont fournis pour faciliter la navigation et n’affectent pas l’interprétation des termes.

Chapitre 3: Description du Service

3.1 Services offerts

Inkreez propose un service destiné à permettre d’augmenter les ventes de boutiques en ligne sous WordPress et Woocommerce. Ce service inclut la mise à disposition d’une extension WordPress permettant d’atteindre cet objectif.

3.2 Accès au Service

L’accès au Service nécessite la création d’un compte via le site web de Inkreez, et peut être sujet à des conditions d’éligibilité, telles que l’âge minimum ou la conformité avec les exigences techniques.

3.3 Utilisation du Service

L’utilisateur doit se conformer à toutes les lois applicables et aux directives d’utilisation du Service, et il s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées.

3.4 Maintenance et mise à jour

Inkreez effectue régulièrement des mises à jour et des maintenances de son Service, pouvant entraîner des interruptions temporaires de l’accès au Service, sans droit à compensation pour l’utilisateur.

3.5 Support technique

Le support technique est disponible pour résoudre les problèmes techniques ou répondre aux questions relatives à l’utilisation du Service.

Chapitre 4: Accès et inscription

4.1 Conditions de création de compte

Pour utiliser le Service, l’utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes activités sur son compte.

4.2 Gestion du compte

L’utilisateur s’engage à maintenir la sécurité de son compte et à informer immédiatement Inkreez de toute utilisation non autorisée de son compte ou toute autre brèche de sécurité.

Chapitre 5: Propriété intellectuelle

5.1 Droits sur le logiciel et le contenu

Inkreez détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel, aux contenus du site, et à tout autre matériel fourni dans le cadre du service. Ces droits incluent, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux, et tous autres droits de propriété.

5.2 Licence d'utilisation

Inkreez accorde à l’utilisateur une licence limitée, non exclusive, révocable, non transférable, sans droit de sous-licence, pour accéder et utiliser le service strictement conformément aux termes des présentes CGU. Cette licence a pour seul but de permettre à l’utilisateur de bénéficier des services de Inkreez, conformément à ces CGU.
L’extension WordPress Inkreez est distribuée sous licence GPL.

5.3 Restrictions de la licence

L’utilisateur s’engage à ne pas :

Modifier, traduire, adapter ou autrement créer des œuvres dérivées du logiciel ou du contenu fourni par Inkreez.
Réingénierie, décompiler, désassembler ou tenter d’obtenir le code source du logiciel, sauf dans la mesure où cette restriction est expressément interdite par la loi applicable.
Louer, prêter, vendre, redistribuer ou sous-licencier le logiciel ou le contenu associé à Inkreez.

5.4 Protection des droits

Inkreez prend toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits de propriété intellectuelle et attend de ses utilisateurs qu’ils fassent de même. Toute utilisation non autorisée du service peut entraîner la résiliation immédiate des droits d’accès et d’utilisation accordés par ces CGU et peut également donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

5.5 Notification de violation

Si l’utilisateur prend connaissance de toute utilisation non autorisée du logiciel ou du contenu de Inkreez, ou de toute violation des droits de propriété intellectuelle de Inkreez, il est tenu d’en informer immédiatement Inkreez.

Chapitre 6: Utilisation du Service

6.1 Droits et restrictions

Les utilisateurs ont le droit d’accéder et d’utiliser le Service conformément aux directives établies par Inkreez. Les restrictions incluent, sans s’y limiter :

Interdiction de copier, modifier ou distribuer tout contenu du Service sans permission explicite.
Interdiction de transmettre des virus ou des codes malveillants.
Interdiction d’utiliser le service pour des activités frauduleuses ou illégales.

Chapitre 7: Paiements

7.1 Frais et modalités de paiement

Le service peut être offert via différents plans d’abonnement ou options de paiement. Les détails spécifiques concernant les frais, les méthodes de paiement acceptées, et les conditions de renouvellement seront clairement communiqués lors de l’inscription ou de l’achat.

Chapitre 8: Confidentialité et données personnelles

8.1 Collecte et utilisation des données personnelles

Inkreez s’engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs. Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du service offert, conformément à la politique de confidentialité du service.

8.2 Sécurité des données

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place pour protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, la modification, la divulgation ou la destruction.

Chapitre 9: Responsabilités de l'utilisateur

9.1 Comportements interdits

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que son utilisation du service ne cause pas de perturbation, d’interruption ou de dommage au service ou à l’expérience d’autres utilisateurs.

9.2 Notification d'abus

Les utilisateurs doivent notifier Inkreez immédiatement s’ils prennent connaissance de tout abus ou utilisation non autorisée du Service.

Chapitre 10: Modifications du Service et des CGU

10.1 Modifications du service

Inkreez se réserve le droit de modifier ou de cesser l’offre de tout ou partie de ses services à tout moment, en informant les utilisateurs via le site ou par email.

10.2 Modifications des CGU

Les utilisateurs seront notifiés des modifications des CGU, qui entreront en vigueur dès leur publication. L’utilisation continue du service après de telles modifications constitue une acceptation des nouvelles CGU.

Chapitre 11: Résolution des conflits

11.1 Juridiction et loi applicable

Les CGU sont régies par la législation du pays où Inkreez est basé, et tout conflit sera soumis à la juridiction des tribunaux de ce pays.

11.2 Méthodes alternatives de résolution des conflits

Avant toute action judiciaire, Inkreez encourage les utilisateurs à contacter le service client pour trouver une solution amiable.

Chapitre 12: Limitations de responsabilité

Inkreez ne sera pas responsable des pertes indirectes, consécutives ou spéciales résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service, y compris les pertes de profits, les interruptions d’activité et les pertes de données.

Chapitre 13: Termination

Inkreez peut résilier l’accès à son service pour tout utilisateur ne respectant pas les CGU, avec ou sans préavis, sans responsabilité envers l’utilisateur.

Chapitre 14: Dispositions générales

14.1 Intégralité de l'accord

Ces CGU constituent l’intégralité de l’accord entre Inkreez et l’utilisateur concernant l’utilisation du service.

14.2 Divisibilité

Si une disposition des CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

Chapitre 15: Contact

Pour toute question relative aux CGU, les utilisateurs peuvent contacter Inkreez par le biais des coordonnées fournies sur le site web.

Ces chapitres complets devraient fournir une base solide pour les CGU de votre service, en couvrant toutes les aspects juridiques et pratiques nécessaires pour régir l’utilisation de votre service Inkreez. Assurez-vous de consulter un avocat pour valider ce document avant publication, afin de garantir sa conformité avec les lois locales et internationales.